Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CL49 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Vuilletet.
À la première phrase des alinéas 24 et 25, substituer aux références :
« au 1° et au 4° »,
les références :
« aux 1°, 4°, 7° et 8° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales sur le territoire de communes participant à une opération de revitalisation de territoire ou situées à proximité d'une telle opération, aux créations ou aux extensions de « drive » et d'entrepôts de e-commerce qui concurrencent de plus en plus fortement les commerces physiques.
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