Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CL53 (Adopté)
(1 amendement identique : CE2791 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Vuilletet.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d'intérêt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les acteurs, et plus particulièrement les acteurs privés, susceptibles d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) peuvent être signataires de sa convention.
Il s'agit ainsi de sécuriser juridiquement les engagements qui seront conclus au niveau local, en prévenant notamment d'éventuelles situations de conflits d'intérêt.
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