Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Sous-Amendement N° CL64 à l'amendement N° CL42 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Vuilletet.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 57
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« vérifie »,
les mots :
« ou le notaire chargé de la vente par voie d'adjudication amiable vérifient ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, le notaire interroge le casier judiciaire national par l'intermédiaire de l'Association pour le développement du service notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui lui indique si l'acheteur personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur est dans la situation mentionnée à l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision visant à étendre le dispositif aux ventes aux enchères à l'amiable.
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