Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 184 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 111 )
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
La Loi Travail n°2016‑1088 du 08 août 2016 (art. 94) crée une véritable entorse au principe d'ordre public de maintien de plein droit avec le nouvel employeur des contrats de travail, puisqu'elle introduit la possibilité de procéder à des licenciements avant le transfert de l'entreprise.
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