Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 191 (Non soutenu)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Corneloup.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« voyageurs, »
insérer les mots :
« après examen et prise de décision des autorités compétentes, ».
Exposé sommaire :
Il convient de mettre en cohérence l'établissement de la liste des catégories sociales par voie réglementaire et les pouvoirs décisionnels qui seront en mesure d'apprécier la validité des demandes qui lui seront soumises.
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