Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 195 (Tombe)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Damien Adam.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Au 3° de l'article L. 2141‑1 du code des transports, les mots : « les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'État ou d'autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des gares de voyageurs situées sur le territoire national ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de confier à Gares & Connexions la gestion de l'ensemble des gares situées sur le territoire national. En effet, il n'apparait pas souhaitable de transférer les gares d'intérêt régional ou local aux régions, et de ne faire conserver à Gares & Connexions que les quelques gares les plus rentables (une trentaine le sont, sur 3000). Ceci mettrait fin à la péréquation qui existe aujourd'hui et minimiserait les économies d'échelles et les investissements possibles dans les petites gares.
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