Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 197 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau.
Exposé sommaire :
Le niveau de redevance définie par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l'existence d'une ligne. Ainsi, il est possible d'imaginer que SNCF Réseau ne souhaitant plus entretenir une ligne, définisse un taux de redevance dissuasif conduisant à ce qu'aucune société ne soumissionne pour devenir attributaire du sillon concerné.
Afin d'être pleinement informé de l'émergence d'une telle situation, cet amendement vise à faire la transparence sur le niveau de redevance appliqué ligne par ligne.
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