Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 200 (Non soutenu)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Rabault.
À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date :
« 3 décembre 2019 »
la date :
« 1er décembre 2019 ».
Exposé sommaire :
Les tarifs sociaux doivent pouvoir être en vigueur dès l'ouverture à la concurrence.
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