Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 201 (Non soutenu)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Rabault.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport synthétisant le montant total annuel des compensations versées à l'ensemble des opérateurs autres que SNCF Mobilités. »
Exposé sommaire :
Lorsque l'État compense SNCF mobilités pour les tarifs sociaux, la compensation « reste » dans le périmètre public.
Lorsque l'État compensera des opérateurs privés pour les tarifs sociaux, il y aura an sens économique un véritable transfert d'argent public. Aussi, il est important que le Parlement puisse chaque année avoir connaissance de ce montant.
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