Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 206 (Retiré avant séance)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 :
« Art. L. 2121‑20. – Un décret en...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« II. – Un décret en Conseil d'État fixe les dispositions prévues à l'article L. 2121‑20 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Dans un souci d'efficacité, il semble plus judicieux que ce soit un décret en Conseil d'État qui fixe les dispositions concernées. En effet, la réouverture de négociations d'un accord de branche risquerait, étant donné les enjeux et la complexité des sujets concernés, d'entraîner des négociations longues, incompatibles avec le calendrier fixé par les textes européens.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que les dispositions mentionnées aux alinéas suivants fassent l'objet d'une décision par décret en Conseil d'État et non via un accord de branche.
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