Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 207 (Retiré avant séance)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies
À la seconde phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à clarifier le texte. En effet, la loi doit être précise et ne pas laisser place à l'interprétation. Aussi, il est nécessaire de supprimer les termes qui seraient susceptibles de nuire à sa clarté.
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