Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 211 (Retiré avant séance)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies
I. – À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , les primes, indemnités et gratifications, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« versés »
le mot :
« versée ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots :
« à la rémunération »
les mots :
« aux primes, indemnités et gratifications constitutives de la rémunération ».
Exposé sommaire :
S'il est normal que la rémunération nette de base soit garantie, en revanche, les primes, indemnités et gratifications sont propres à chaque entreprise et à leur organisation du travail. De ce fait, il n'apparaît pas possible de les transférer automatiquement d'une entreprise à une autre. C'est la raison pour laquelle ces éléments doivent être considérés comme accord d'entreprise.
Les accords d'entreprises ayant un délai de survie de 15 mois à compter de leur dénonciation, les salariés concernés conserveront ces primes, indemnités et gratifications sur cette période. A l'issue de cette période de nouvelles primes, indemnités ou gratification seront déterminées par accord collectif d'entreprise.
Le présent amendement vise donc à préciser que seule la rémunération nette de base est garantie lors d'un transfert de salarié d'une entreprise à une autre, tandis que les primes, gratifications et indemnités sont propres à une entreprise, et ne sont donc pas transférables en l'état.
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