Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 214 (Adopté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 septies (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« services »,
insérer les mots :
« dans la continuité des déplacements et correspondances et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire mise en oeuvre localement par les Régions, à préciser que celles-ci le feront dans le souci d'assurer la continuité des déplacements et correspondances régionales, dans l'intérêt des usagers.
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