Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 220 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur le coût de fonctionnement du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, au regard des groupes ferroviaires opérant sur le territoire de l'Union européenne.
Exposé sommaire :
L'un des arguments majeurs mis en avant par le Gouvernement pour justifier le statut des cheminots et le cadre de recrutement des salariés est le surcoût de fonctionnement de la SNCF par rapport à ses voisins européens.
Ce surcoût est évalué par le Gouvernement à 30 % en moyenne.
Afin d'éclairer le Parlement sur l'efficacité de cette réforme, il convient que le Gouvernement indique le coût de fonctionnement du groupe ferroviaire public chaque année et sa convergence avec ceux de ses voisins européens.
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