Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 225 (Retiré avant séance)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Djebbari.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« péages »
les mots :
« redevances, telle que définie au 2° du I de l'article L. 2133‑5 du présent code, ».
Exposé sommaire :
Puisque la notion de « soutenabilité » n'est pas définie dans l'article L. 2111‑25 du code des transports, il convient de se référer à la définition qui en est donnée à l'article 2133‑5 du même code.
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