Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 228 (Adopté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Djebbari.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l'application de l'article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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