Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 230 rectifié (Adopté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Djebbari.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 ter (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle.
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