Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 237 (Retiré avant séance)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Djebbari.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies
I. – À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 27 et à l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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