Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 255 (Tombe)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , la gouvernance et la forme juridique »
les mots :
« et la gouvernance ».
Exposé sommaire :
Bien que cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi, le Gouvernement a exprimé le souhait de transformer la forme juridique du groupe SNCF en société anonyme.
Chaque fois qu'un établissement public a été transformé en société anonyme, cet établissement – à l'exception de la Poste - a fait l'objet d'une ouverture de son capital, voire d'une privatisation conduisant l'État à détenir moins de 50 % du capital :
Par conséquent, afin de s'assurer que le groupe SNCF reste à 100 % public, cet amendement vise à supprimer la possibilité de modifier par ordonnance sa forme juridique actuelle.
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