Amendement N° 257 (Retiré)

Dans les régions transfrontalières, des eurodistricts peuvent être créés, notamment sous la forme juridique du groupement européen de coopération territoriale, afin d'exercer certaines compétences à l'échelle d'un bassin de vie transfrontalier.

Cet amendement a pour objectif d'assurer que les régions puissent décider de déléguer leur compétence d'autorité organisatrice en matière de services ferroviaires à ces eurodistricts. C'est alors l'eurodistrict qui sera compétent pour conclure une convention avec un opérateur de service ferroviaire sur son ressort territorial.

Le nouvel alinéa ainsi créé à l'article L 2121‑3 du code des transports complète l'article L 2121‑7 du même code, qui prévoit la possibilité pour la région d'adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ou de conclure une convention avec une autorité organisatrice de transports d'une région limitrophe d'un État voisin. Il adapte le code des transports à la suppression de son article L 2121‑4, prévue par le présent projet de loi, en conséquence de laquelle l'article L 2121‑7 alinéa 3 perd sa raison d'être.

Cet amendement met en œuvre la résolution pour un nouveau Traité de l'Elysée, adoptée le 22 janvier 2018 par l'Assemblée nationale et le Bundestag allemand : cette résolution invite en son article 5. les gouvernements nationaux à déléguer aux eurodistricts les compétences appartenant aux régions ou aux Länder en matière d'exploitation des systèmes de transport public de proximité.