Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 262 (Non soutenu)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Il convient de dire qu'il faut pour exploiter le service ferroviaire y être autorisé, sous réserve des articles L. 2122‑9 et L. 2133‑1.
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