Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 266 (Non soutenu)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies
Après le mot :
« transféré »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 17 :
« fait connaître son accord par écrit à son employeur dans un délai fixé par décret ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« accepté »
le mot :
« refusé ».
Exposé sommaire :
Au regard de l'importance que représente le fait d'accepter ce transfert, il faut naturellement que ce soit l'acceptation qui demande un accord écrit. Beaucoup de problèmes peuvent-être engendrés lorsque l'expression « qui ne dit mots consent » fait loi : à titre d'exemple, une personne refusant d'accepter un transfert mais n'ayant, disons, pas le temps où l'envie, où quelques autres raisons l'empêchant de s'y soustraire par écrit se verra dans une mauvaise posture.
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