Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 277 (Tombe)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« En cas de transformation du groupe public ferroviaire en une société anonyme, le capital de la société est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenu au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national du groupe public ferroviaire. »
Exposé sommaire :
Bien que cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi, le Gouvernement a exprimé le souhait de transformer la forme juridique du groupe SNCF en société anonyme.
Le présent amendement vise à s'assurer que le capital de la société anonyme reste public comme cela est le cas pour la Poste. Pour ce faire, il reprend exactement les termes de l'article 1 de la loi n° 2010‑123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales qui avait conduit à la transformation de la Poste en société anonyme.
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