Sous-Amendement N° 321 à l'amendement N° 318 (Retiré avant séance)

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :

« de performance »

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« routières »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« lors de l'élaboration et de la révision de ce contrat et lors de la fixation des redevances ainsi que les règles et critères que l'autorité prend en compte pour émettre un avis conforme sur la fixation de ces redevances ».