Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 326 (Adopté)
Publié le 11 avril 2018 par : M. Djebbari.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à compléter le dispositif spécifique prévu par l'article 2 quinquies pour maintenir un haut niveau de garanties pour les salariés dont les contrats se poursuivent auprès d'un nouvel opérateur. Les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire bénéficient du maintien des normes internes du groupe, leur accordant un avantage, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.
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