Projet de loi N° 859 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
Amendement N° CL5 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Kamowski.
Rédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire :
Le titre du projet de loi doit tirer les conséquences des modifications apportées au texte initial par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Tel est l'objet du présent amendement.
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