Projet de loi N° 859 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
Amendement N° CL6 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Kamowski.
I. – À l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Exposé sommaire :
Amendement légistique.
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