Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Texte n° 86
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Le 5° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Exposé sommaire :
Évidemment, nous sommes aux périphéries du sujet sur la gestion des eaux et de l'assainissement. Toutefois dans des faits de gestion elles entrent parfois dans des domaines similaires (gestion des services, pollution, etc ). Il conviendrait donc d'ouvrir le débat sur le retour à la liberté de gestion communale concernant la Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés visée Code général des collectivités territoriales.
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