Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Texte n° 86
Amendement N° 20 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL1 )
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Dussopt.
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Exposé sommaire :
Les compétences « eau » et « assainissement » sont aujourd’hui exercées de manière obligatoire par les communautés urbaines et les métropoles, qui sont des EPCI à fiscalité propre fortement intégrés.
La métropole Aix-Marseille Provence a déjà la possibilité de déléguer ces compétences aux conseils de territoire, à l’exception des schémas d’ensemble d’assainissement et d’eau pluviale.
Il serait donc contraire à la logique d’intégration métropolitaine de permettre à un conseil de territoire, qui se serait vu déléguer ces compétences par la métropole Aix-Marseille Provence, de les confier à son tour à une ou plusieurs communes qui exerçaient ces compétences dans le passé.
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