Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1020 (Adopté)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Fabre.
À l'alinéa 143, substituer aux mots :
« ministre en »
les mots :
« Parlement, au ministre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la transmission du rapport annuel de gestion du CPF au Parlement, comme cela est prévu par ailleurs par le projet de loi pour France compétences et les ministres en charge de la formation professionnelle et du budget. Cette transmission au Parlement était jusqu'ici prévue pour le rapport élaboré par le CNEFOP (art. L. 6323‑9 du code du travail) et n'a pas vocation à être supprimée.
Il corrige par ailleurs une erreur rédactionnelle.
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