Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1031 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis (nouveau). – L'article L. 2272‑2 du code du travail est complété par les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle ». »
Exposé sommaire :
L'extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination – pertinente lors de sa création – et ses nouvelles missions.
La compétence historique relative à la négociation collective semble largement dépassée, la Commission ayant désormais vocation à se prononcer sur la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle dans son ensemble.
Le Conseil d'État a d'ailleurs souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur ce point, estimant qu'« un changement de dénomination en rapport direct avec les missions serait, à cet égard, opportun ».
Le présent amendement prévoit, en cohérence, d'adapter la dénomination de l'institution.
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