Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS1032 (Adopté)

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.

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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I A(nouveau). – L'intitulé du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle. »

Exposé sommaire :

L'extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination – pertinente lors de sa création – et ses nouvelles missions.

La compétence historique relative à la négociation collective semble largement dépassée, la Commission ayant désormais vocation à se prononcer sur la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle dans son ensemble.

Le Conseil d'État a d'ailleurs souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur ce point, estimant qu'« un changement de dénomination en rapport direct avec les missions serait, à cet égard, opportun ».

Le présent amendement prévoit, en cohérence, d'adapter la dénomination de l'institution.

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