Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1060 (Retiré)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Motin, Mme Valérie Petit.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A(nouveau) L'article L. 6323‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-1. – À compter du 1erjanvier 2021, le compte personnel de formation est ouvert automatiquement sur la base des données de la Déclaration Sociale Nominative. »
Exposé sommaire :
Depuis la mise en place du CPF, seuls 10 % des salariés ont fait la démarche d'ouvrir leur compte personnel de formation. Afin de garantir l'accès au droit à la formation pour tous et tout en conservant la notion d'une démarche volontaire, cet amendement vise à automatiser l'ouverture des CPF à compter de janvier 2021 pour les salariés n'ayant pas encore réaliser la démarche via les moyens numériques mis à leur disposition.
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