Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1068 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Dubos, Mme Melchior, Mme Petel, M. Le Gac.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.