Amendement N° AS1121 (Retiré)

L'instauration d'un système de « bonus-malus » prenant en compte le nombre de fins de contrat de travail pénalise immanquablement les employeurs qui ont recours à des contrats courts pour de bonnes raisons en faveur de l'emploi. C'est contraire à l'objectif recherché par le gouvernement de lutter contre la précarité et la permittence sans que cela « pénalise indûment les entreprises qui utiliseraient les contrats courts pour des raisons structurelles tenant à la nature de leur activité » comme il est dit dans l'étude d'impact (page 250).

Outre un risque de rupture d'égalité entre les différentes branches professionnelles et tailles d'entreprise, il y a aussi un risque de complexité du dispositif avec de multiples effets de bord qui tendront à encourager l'intérim ou la sous-traitance et à limiter le recours aux contrats courts sans forcément inciter aux contrats longs, faute de prévisibilité.

A contrario, le renforcement de l'allègement général de cotisations patronales prévu à compter du 1er janvier 2019, étendu à l'assurance chômage pour tous les contrats de travail sans distinction, présente un effet d'aubaine évident pour les contrats courts de moins de trois mois (-3,9 % de cotisations chômage au niveau du Smic) qui coutera aux comptes publics +/- 500 millions d'euros (hors intermittents du spectacle) selon une estimation de l'Unédic.

Avec un déficit de 8 milliards d'euros de l'Assurance chômage pour les CCD et missions d'intérim, un motif d'intérêt général suffisant est constitué pour traiter différemment, au regard de la législation sociale, les contrats « courts » et les contrats « longs ».

Le Gouvernement lui-même le reconnaît, ayant demandé aux partenaires sociaux de « proposer de nouvelles mesures permettant de lutter efficacement contre le travail précaire », en précisant que « si ces mesures étaient insuffisantes, le Gouvernement prendrait ses responsabilités, via la mise en œuvre d'un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage ».

Sans attendre l'issue de ce travail, fin 2018, ou l'intervention du Gouvernement, cet amendement vise donc à remplacer les dispositions de l'article 29 en proposant une solution simple, différente du bonus-malus. Il s'agit en effet d'exclure du champ de l'allègement général la cotisation patronale d'Assurance chômage, pour les rémunérations afférentes à des contrats courts, définis en l'état comme les CDD d'une durée inférieure à trois mois.

Le dispositif de cet amendement ne s'oppose pas à la mise en place par le Gouvernement d'un éventuel bonus-malus prévue au II de l'article 33, si les partenaires sociaux en décidaient ainsi ; il permet en revanche d'instaurer un mécanisme plus universel.