Amendement N° AS1161 (Non soutenu)

L'article crée notamment une nouvelle commission paritaire au sein du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles visant à décider de la pertinence du projet de reconversion professionnelle pour le compte des opérateurs de compétences. Cette commission paraît ajouter de la lourdeur et des délais la ou les opérateurs de compétences pourraient juger eux-mêmes de la pertinence des projets de reconversion professionnelle. De plus, le bon niveau des commissions paritaires se situent au niveau des branches plutôt qu'au niveau des régions.