Amendement N° AS1185 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet d'affecter une partie de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage à l'accès de tous aux savoirs de base.

La Loi n°2004‑391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social à modifié l'article L900‑6 (abrogé le 1er mai 2008) du Code du travail de manière à faire entrer les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française dans le champ de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Cette disposition a été renforcée par l'article 157 de la loi n°2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la citoyenneté qui dispose que « les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française » font partie des « actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. »

Ces avancées législatives ont contribué à faire reculer l'illettrisme en France. Entre 2000 et 2011, le nombre de personnes en situation d'illettrisme est passé de 3,1 à 2,5 millions.

Toutefois, le nombre global de personnes en difficulté à l'écrit est estimé à 6 millions et 13 millions de français sont en difficulté avec le numérique, dont 6,7 ne se connectent jamais à internet.

Les publics les plus en difficultés, en particulier ceux ne maitrisant pas la lecture et l'écriture en français, n'accèdent pas à la formation professionnelle, qu'ils soient salariés ou non. Il appartient donc aux pouvoirs publics de leur garantir l'accès à leurs droits et à une formation aux savoirs de base que cet amendement vise à financer.