Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS1199 (Non soutenu)

Publié le 29 mai 2018 par : M. Cesarini.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :

« 3000 € »,

le montant :

« 5000 € ».

Exposé sommaire :

iLa fraude au travail détaché est un sujet de préoccupation majeur pour les petites entreprises, notamment du BTP, ainsi que pour nos concitoyens sensibles au sujet. Le montant des amendes

semble encore trop faible pour endiguer le phénomène et redonner de la confiance dans la capacité des pouvoirs publics à réguler ces pratiques.

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