Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1204 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Motin, Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 36
Le premier alinéa de l'article L. 1234‑20 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur y atteste également qu'il a souscrit à son obligation d'envoi de l'attestation d'assurance chômage à Pôle Emploi par voie dématérialisée ou par tout autre moyen accepté par Pôle Emploi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient compléter les amendements AS 1059 ou AS 1067 qui visent à assurer par toutes les entreprises, la transmission unique de l'attestation dématérialisée d'assurance chômage à Pôle Emploi afin de simplifier la procédure de départ des salariés. Il permet de garantir une nouvelle fois l'employeur a bien rempli son obligation de transmission sans pour autant nécessiter la communication d'un document supplémentaire grace à l'utilisation du solde de tout compte. Ainsi, nous supprimons le risque sur le délai de transmission, nous fluidifions le travail de Pôle Emploi et réduisons le nombre d'opérations pour les entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.