Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1217 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Cesarini.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« c) (nouveau) L'article L. 6331‑55 est complété par les mots suivants : « Les employeurs de 11 salariés et plus sont assujettis à une contribution additionnelle de 0,08 % au titre des formations professionnalisantes mentionnées à l'article L. 6133‑3. »
Exposé sommaire :
L'article 18 du projet de loi prévoit d'assujettir l'ensemble des employeurs du spectacle à la contribution versée au titre des formations professionnalisantes mentionnées à l'article L6133-3 du code du travail. Les entreprises employant 10 salariés et moins ne pourront flécher les sommes vers les établissements éligibles en raison de la modicité de celle-ci. Afin de se conformer au droit commun, il est proposé de réserver cette contribution aux seules entreprises de 11 salariés et plus. L'amendement respecte l'article 40 de la constitution car il tient simplement la répartition des contributions (-0,08% sur une et +0,08% sur une autre)
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