Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1241 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 62
Le 2° de l'article L. 2241‑1 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'impliquer les branches dans la prévention des risques liés au harcèlement dans les entreprises. Pour cela, il propose d'inclure dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité entre les femmes et les hommes ce sujet.
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