Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1269 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Renson, M. Houlié, M. Person.
À l'alinéa 9, après le mot :
« diplôme »,
insérer les mots :
« ou d'un titre à finalité professionnelle ».
Exposé sommaire :
Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage ne peut être limité qu'à celles qui conduisent à l'obtention d'un diplôme dans la mesure où les formations par apprentissage peuvent également conduire à l'obtention d'un titre à finalité professionnelle.
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