Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1272 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Vidal.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 29
Au deuxième alinéa de l'article L. 1242‑2 du code du travail, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou de plusieurs salariés successivement ».
Exposé sommaire :
La législation actuelle contraint les établissements à conclure un CDD par salarié remplacé et par motif d'absence. Le présent amendement introduit la possibilité de faire un seul contrat à durée déterminée avec un salarié qui remplace successivement plusieurs salariés absents.
Ce nouveau contrat permettrait de réduire le nombre de contrats courts et de renforcer la stabilité de l'emploi, tant dans l'intérêt des employeurs confrontés à la pénurie de professionnels pour certains emplois et à des démarches administratives importantes, que des salariés dont la durée d'emploi serait plus longue.
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