Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1286 (Adopté)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Fabre.
Après l'alinéa 127, insérer les deux alinéas suivants :
« 39°bis (nouveau)La section 5 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions d'application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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