Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1290 (Adopté)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Fabre.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« en application de l'article L. 5151‑9, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen »
les mots :
« par dérogation au deuxième alinéa, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen en application de l'article L. 5151‑9 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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