Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1293 (Adopté)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Fabre.
À l'alinéa 29, substituer au mot :
« à l'article »
les mots :
« au 2° du même article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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