Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1294 (Adopté)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Fabre.
À l'alinéa 43, après la seconde occurrence du mot et des signes :
« mot : « »,
insérer les mots :
« en droits ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 9 de l'article 1er.
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