Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1298 (Adopté)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Fabre.
Compléter l'alinéa 83 par les mots :
« qui emploie le salarié ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.