Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1299 (Retiré avant séance)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Fabre.
À la fin de l'alinéa 95, substituer aux mots :
« inscrits sur son compte. »
les mots :
« qui y sont inscrits. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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