Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1300 (Adopté)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Fabre.
Après l'alinéa 98, insérer les trois alinéas suivants :
« 23°bis (nouveau) La section 4 est complétée par une division et un intitulé ainsi rédigés :
« sous-section 3
« Dispositions d'application ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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